Amendement n° 1524 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 104.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, votée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fisc… (extrait)