Amendement n° 1541 de M. Maxime Minot sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 725-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725-6-1. - Les associations agrées au sens de l’article L. 725-1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l’acquisition et le remplacement de véhicules, notamment ceux de premiers secours à personnes (VPSP) par les associations de protection civile agrées. En effet, pour se conformer à la nouvelle législation qui durcit les normes sanitaires et de sécurité, les associations se heurtent à l’impossibilité de pouvoir acheter ces véhicules sur les sites professionnel… (extrait)