Rejeté.
Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3120-2-2, il est inséré un article L. 3120-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3120-2-3. - Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 doivent avoir satisfait à une formation spécifique, sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité. « Mention de ce certificat de capacité est portée sur la carte professionnelle délivrée par l’autorité… (extrait)
Cet amendement vient combler un vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et il vise à assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable en créant un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d’enfants handicapés. Ce certificat viendra sanctionner une forma… (extrait)