Amendement n° 1562 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est insérée une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos » « Art. L. 111-6-8. - Le propriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître à tout propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d’un immeuble déjà bâti disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos. La superficie minimale des parties communes éligibles est fixée par décret en Conseil d’État. De plus, un défaut d’usage pourra… (extrait)