Amendement n° 1566 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pou… (extrait)