Amendement n° 1588 de M. Bertrand Pancher à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ».

L'exposé des motifs

L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage. Le présent amendement rend la mise en place de ce forfait obligatoire.