Amendement n° 1590 de M. Thibault Bazin à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « équipement », insérer le mot : « ultérieur ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le texte et ainsi éviter toute ambiguïté sur la notion de pré-équipement des parkings. L’amendement rédactionnel du rapporteur adopté en commission améliore le texte mais laisse subsister l’ambiguïté sur le périmètre du pré-équipement.