Adopté.
L’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les aires de stationnement font l’objet d’une mutualisation au sens de l’article R. 151-45 du code de l’urbanisme, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent donner librement l’usage des aires de stationnement dont ils disposent en contrepartie d’une redevance. « Les usagers bénéficient d’un droit d’usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire … (extrait)
La limitation de l’étalement urbain fait aujourd’hui largement consensus. Celle-ci se traduit dans les documents d’urbanisme, avec pour conséquence une injonction à la densité urbaine et au renouvellement du tissu urbain privilégié sur le développement par extension urbaine. Toutefois, la densification des opérations peut se heurter à l’augmentation des besoins en stationnement et à l’augmentation… (extrait)