Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 13° L'article L. 5611-3 est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation au 1°, un navire immatriculé au registre international français dont l'exploitation comporte des liaisons internationales peut assurer des lignes régulières intracommunautaires entre ports ultramarins figurant sur une liste fixée par voie réglementaire. »
Cet amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs activités de manière économiquement soutenable face à la concurrence internationale, en particulier aux Antilles, et plus généralement dans l’ensemble des DROM COM. En effet, la législation actuelle ne permet pa… (extrait)