Amendement n° 1612 de Mme Anne Blanc sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-1. - Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis deux ans ou obtenu en conduite accompagnée, ou pour les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle agent d’accueil ou titre professionnel, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne qui est moins restrictive. En effet, cette dernière prévoit que l’âge d’accès au permis passe de 24 à 21 ans. Il passe même de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres ou lorsque le conducteur… (extrait)