Amendement n° 1615 de M. Éric Straumann à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux véhicules utilisés exclusivement » les mots : « lorsque les véhicules sont utilisés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.