Amendement n° 1619 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la raison d’être originelle du certificat de qualité de l’air (Crit’Air) - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.