Non soutenu.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.
L’article 30 du Gouvernement établit la programmation des investissements de l’État dans les transports, notamment pour l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers. Ces derniers mois ont en effet été marqués par une prise de conscience de la nécessité de remettre à niveau un certain nombre d’infrastructures de transport. Un rapport gouvernemental a identifié notamment les ponts … (extrait)