Amendement n° 1630 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition s’apprécie au regard de l’incidence de ces ouvrages ou aménagements sur les conditions d’exploitation du service ou en tenant compte des nouveaux besoins en matière de desserte du territoire. »

L'exposé des motifs

Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux supplémentaires réalisés par les sociétés concessionnaires d’autoroute. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la cour ces comptes, à une incertitude du calcul de la compensation par l’État en fa… (extrait)