Adopté.
Le titre III du livre IV de la partie cinquième du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer « Art. L. 5435-1. - Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens de l’article 1.4.a) de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses adoptée à Londres le 3… (extrait)
La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en mai 1996 à Londres dans le cadre d’une conférence internationale organisée par l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Le Protocole d’avril 2010 est venu répondre à certaines considérations pratiques pour perme… (extrait)