Amendement n° 1636 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La réalisation des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour des ouvrages ou des aménagements non prévus est confiée à des organismes experts indépendants. »

L'exposé des motifs

Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soient des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d’évaluation n’est pas toujours parfaite ». Afin d’assurer l… (extrait)