Rejeté.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222-3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du service public. » b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le niveau minimal de service doit être assuré par les services ou les per… (extrait)
Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi de notre ancien collègue Yves Jégo pour assurer un véritable service minimum dans les transports ferroviaires. En 2007, une loi a été votée par le Parlement instaurant un service minimum à la SNCF. Celle-ci a permis de réelles avancées, notamment quant à l’information des voyageurs en cas de grève. Cependant, il n’existe toujours pas de servic… (extrait)