Amendement n° 1665 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261-2 et L. 3261-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun : cette mesure incitative, bien qu’ayant un coût pour les TPE/PME, est un levier qui permettrait de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs employés en les incitant à utiliser leur vélo,… (extrait)