Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le 6° de l’article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicament de catégorie 3, inclus dans la liste des médicaments présentant des risques pour la conduite d’un véhicule, conformément à l’arrêté du 13 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 août 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-139 du code de la santé publique et… (extrait)
Le présent amendement reprend une des mesures de la proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes de la circulation. Il s’agit d’inclure les médicaments de classe 3 au dépistage de l’alcool et de stupéfiants effectué par les autorités de l’article L. 235-2 du code de la route ; et de les ériger au rang de circonstances aggravantes de l’homicide i… (extrait)