Amendement n° 1672 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière phrase du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compen… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, le parc des flottes d’entreprises est diésélisé à 90 %. Or il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Aussi, cet amendement propose d’octroyer l’exonération de Taxe sur les véhicules de sociétés pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au S… (extrait)