Amendement n° 1674 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation » sont remplacés par les mots : « 25 % pour la dotation de base, 65 % pour la dotation de péréquation et 10 % pour la dotation de financement des services de mobilité » ; 2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Une dotation de financement des services de mobilité p… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans certains cas, les communautés de communes ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer des services de transport. En effet, elles n’ont pas toujours le maillage économique nécessaire pour lever un versement mobilité de manière pérenne. Cette situation de fait n’encourage pas ces communautés de communes à se saisir de la compétence mobilité. C’est en partie pourquoi 80 % du territ… (extrait)