Amendement n° 1675 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement de la compétence mobilité des communautés de communes pour lesquelles le versement mobilité n’est pas un outil de financement approprié dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n° du ° d’orientation des mobilités.

L'exposé des motifs

Dans certains cas, les communautés de communes ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer des services de transport. En effet, elles n’ont pas toujours le maillage économique nécessaire pour lever un versement mobilité de manière pérenne. Cette situation de fait n’encourage pas ces communautés de communes à se saisir de la compétence mobilité. C’est en partie pourquoi 80 % du pays n… (extrait)