Amendement n° 1681 de Mme Josiane Corneloup à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus avec plus de facilité. Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de serv… (extrait)