Amendement n° 1687 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat : « versement destiné au financement des services de mobilité ». Cette rédaction présente néanmoins une ambiguïté dans… (extrait)