Amendement n° 1692 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Le versement est également affecté au financement des travaux d’infrastructures concourant au développement des mobilités actives telles que les pistes cyclables, des mobilités inclusives, et aux déploiement des nouveaux usages de mobilité, telles que les voies dédiées au covoiturage ou les parkings relais, à l’autopartage, au véhicule autonome et connecté. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat : « versement destiné au financement des services de mobilité ». Cette rédaction présente néanmoins une ambiguïté dans… (extrait)