Amendement n° 1709 de M. Lénaïck Adam sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621-8-2, il est inséré un article L. 621-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-3. - Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports, en dehors des ports ou des emplacements dés… (extrait)

L'exposé des motifs

L’activité d’orpaillage dans sa globalité (autorisation d’extraction, méthodes et moyens employés, pollutions, vente d’or) est encadrée et soumise à diverses dispositions législatives et réglementaires (code minier, code de l’environnement, code monétaire et financier...). Cette réglementation est assez complète s’agissant de l’activité minière (autorisations, moyens à utiliser…) ou la détention o… (extrait)