Retiré.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un schéma directeur intercommunal du stationnement encadre le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement, et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, institués par les communes compétentes au sein des établissements publics de coopération intercommunale, des établissement pu… (extrait)
La loi MAPTAM a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ainsi, les collectivités peuvent, depuis le 1er janvier 2018, fixer librement les tarifs de stationnement et de « forfait post stationnement », et en déléguer la gestion du service à un tiers. La réforme du stationnement payant concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur… (extrait)