Amendement n° 1724 de M. Martial Saddier sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, moins d’un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue à l’article 13, un rapport présentant un premier bilan de l’ouverture des données énumérées audit article, évaluant leur efficacité et leur impact économique et social, et identifiant, le cas échant, les potentielles distorsions de concurrence sur les acteurs non impliqués ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les entreprises auxquelles l’ouverture de données engendrerait une distorsion de concurrence. En effet, il fait directement référence à l’exposé des motifs du projet de loi, qui indique concernant l’article 13 que « L’habilitation vise également à créer un cadre non discriminatoire d’accès à certaines données des véhicules pour le secteur privé permettant le d… (extrait)