Amendement n° 1730 de M. Damien Abad sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1112-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-1-1. - Les infractions aux dispositions de l’article L. 1112-1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet. « En cas de constat de non-conformité d’un réseau de transport public et privé à l’article L. 1112-1 y compris de la part des réseaux sou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cela va bientôt faire 15 ans que la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulgué et a pu produire ses effets. L’accessibilité des personnes en situation de handicap a pu ainsi progresser sur l’ensemble du territoire en particulier au sein des réseaux de transports publics. Pour autant, la situation reste inégale et il de… (extrait)