Amendement n° 1731 de M. Damien Abad sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l’article L. 1112-1, ainsi qu’un bilan sur l’accessibilité des gares et des métros. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.

L'exposé des motifs

Cela va bientôt faire 15 ans que la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulgué et a pu produire ses effets. L’accessibilité des personnes en situation de handicap a pu ainsi progresser sur l’ensemble du territoire en particulier au sein des réseaux de transports publics. Pour autant, la situation reste inégale et il de… (extrait)