Amendement n° 1736 de M. Damien Abad sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance ainsi qu’à leur éducateur pendant toute leur période de formation, ainsi qu’aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir la proposition de loi n°569 de Monsieur Thibault Bazin visant à réaffirmer le principe de libre accès aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées. Le projet de loi d’orientation des mobilités se fixe notamment pour objectif de développer l’accessibilité pour tous et sur tous les territoires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’éga… (extrait)