Amendement n° 1738 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

L’article 18 du présent projet de loi qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement, de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins de déplacement personnel (EDP) à un régime d’autorisation préalable, après avis de l’autorité organisatrice. Dans la perspective où ce régime d’a… (extrait)