Amendement n° 1749 de Mme Béatrice Descamps à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , y compris la gratuité, ».

L'exposé des motifs

Les accompagnateurs de personnes en situation de handicap, porteuses d’une carte invalidité ou « mobilité inclusion », bénéficient de mesures tarifaires spécifiques, variant d’un transport à l’autre, d’un lieu à l’autre. L’objectif du présent amendement est d’ouvrir la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport, de proposer la gratuité pour les accompagnateurs.