Amendement n° 1752 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le montant de la redevance doit respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès, tels que définis par le code de la commande publique. »

L'exposé des motifs

L’article 18, suite à son examen par le Sénat, permet aux communes et EPCI compétents en matière de police de la circulation de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins à autorisation préalable. Bien que non constitutives d’un marché public, la délivrance de ces autorisations préalables assorties d’une redevance d’occupation domaniale doivent obéir à des règles de transparence. D… (extrait)