Amendement n° 1753 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. - L’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 relative à la teneur en soufre des combustibles marins, qui n’a pas été ratifiée à ce jour.