Amendement n° 1755 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots : « à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215-1 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 98 par les mots : « à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215-1 ».

L'exposé des motifs

Lors de son examen en 1e lecture par le Sénat, il a été inséré au sein de l’article 1er la possibilité pour l’autorité organisatrice d’apprécier l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Aussi, l’autorité organisatrice des services d… (extrait)