Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1221-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4.- La convention à durée déterminée mentionnée à l’article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. « L’autorité organisatrice de la mobilité prend en compte les principaux horaires de travail de la population active du territoire. « Elle définit les actions à entreprendre par l’une et par l’autre partie afin de favoris… (extrait)
Afin de faciliter les déplacements domicile-travail et soutenir l’emploi sur les territoires, et dans l’objectif de favoriser l’usage des transports en commun en lieu et place de l’usage de la voiture individuelle, notamment en milieu rural, cet amendement vise à inciter les autorités organisatrices de la mobilité à analyser et à prendre en compte les principaux horaires de travail de la populatio… (extrait)