Amendement n° 1758 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , incorporé au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ».

L'exposé des motifs

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document d’urbanisme de planification que la Région utilise notamment dans les cas où celle-ci dispose d’une compétence de planification exclusive. Incorporer la cartographie des bassins de mobilité au SRADDET permettrait de réaliser un seul document régional de planification, permettant une co… (extrait)