Non soutenu.
Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er du titre 2 du livre 2 est ainsi modifié : a) À l’intitulé, après le mot : « délivrance » sont insérés les mots :« ,sanctions » ; b) Après l’article L. 221-1, sont insérés deux articles L. 221-1-1 et L. 221-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 221-1-1. - À la date d’obtention du permis de conduire, il est fixé un délai probatoire de trois ans. « Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite défini à l… (extrait)
Il dérive de la législation instaurant le permis à point, une tendance pour les usagers dont le solde de points atteint zéro, à continuer de rouler malgré l’invalidation de leur permis. Force est de préciser que face à la nécessité de certaines personnes de travailler, de se déplacer, il est préféré de rouler sans permis que de se retrouver assignées à résidence. A ce jeu périlleux, ce sont plus d… (extrait)