Amendement n° 1764 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L 221-3 du code de la route, il est inséré un article L 221-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. - Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé de 65 ans au moins doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire, dans les conditions définies à l’article R 226-2 du code de la route. « Tous les deux ans, il est procédé à un nouveau contrôle médical d’aptitude à la conduite… (extrait)

L'exposé des motifs

Le permis de conduire matérialise un droit de circuler, décerné à des usagers accrédités par les services administratifs compétents, après validation des aptitudes des titularisés au terme d’un examen théorique et pratique. Son attribution admet la capacité du conducteur à circuler sans représenter de danger pour lui comme pour autrui. Contrairement à ses voisins européens la France a fait le choi… (extrait)