Amendement n° 1765 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « concernée », insérer les mots : « , et après une procédure de publicité préalable et le cas échéant une procédure de sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de de transparence, obéissant aux règles de la commande publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du CG3P relatives aux autorisations d’occupation du domaine public aux autorisations préalables délivrées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière de police de circulation et du stationnement. Ainsi, toute autorisation préalable doit faire l’objet d’une procédure de … (extrait)