Non soutenu.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. »
L’autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son emplacement de départ permettant ainsi la réservation préalable du véhicule par plusieurs utilisateurs successifs. Si l’article L. 2213-2 du CGCT permet aux Maires d’attribuer des emplacements aux véhicules d’autopartages labellisés, elle ne permet pas de réserver un emplacement à un opérateur identifié, con… (extrait)