Amendement n° 1775 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La durée de vie minimale des véhicules et des engins mis à disposition des utilisateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les communes pourront assortir le régime d’autorisation préalable de conditions de durabilité des véhicules et engins mis à disposition. Une étude américaine estime que la durée de vie d’une trottinette électrique partagée est en moyenne de 28 jours. Dans un projet de loi qui vise à favoriser les mobilités innovantes et durables, il apparaît essentiel que les nouvelles m… (extrait)