Amendement n° 1780 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III ter. - En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au I, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ».

L'exposé des motifs

L’article 18 du présent projet de loi confiait aux autorités organisatrices de mobilités puis au bloc communal, suite à la lecture du texte au Sénat, la régulation des engins de déplacement personnel, notamment la possibilité de prévoir des règles de stationnement spécifiques. Afin de permettre un partage équilibre de l’espace public et de favoriser la non occupation des trottoirs par les EDP, il … (extrait)