Amendement n° 1788 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries, notamment en définissant des lieux spécifiques et sécurisés de chargement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries. L’article 18 prévoit un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remplir par l’opérateur pour obtenir l’autorisation. Toutefois, celles-ci sont exclusives. Ainsi, la commune ou l’EPCI ne pourra pas all… (extrait)