Amendement n° 1789 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5725-2 du code des transports est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 5522-1 du code des transports, applicable aux navires immatriculés en France métropolitaine et dans un département d’outre-mer, prévoit que l’équipage d’un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un État partie à tout accord in… (extrait)