Amendement n° 1794 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 25 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 221-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100-4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 25 bis introduit par le Sénat et supprimé par la commission du développement durable. Il vise à rendre éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol,… (extrait)