Amendement n° 1801 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « utilisateurs, », insérer les mots : « notamment au regard des systèmes de freinage et de sécurité ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de s’assurer des véhicules et engins de mobilité en libre-service, notamment les trottinettes, ont un système de freinage et de sécurité suffisant. L’article 18 prévoit un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remplir par l’opérateur pour obtenir l’autorisation. Toutefois, … (extrait)