Amendement n° 1803 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire tel que défini par l’article L221-1 du code de la route ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement, déjà proposée par notre collègue Laurianne Rossi en commission, vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût. La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée… (extrait)