Amendement n° 1812 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La réalisation d’une carte stratégique air est obligatoirement préalable à la définition du plan d’action.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rendre obligatoire la réalisation de Cartes Stratégiques Air, telles que prévues dans le PNSE3, avant même la définition de Plans d’actions. Cette mesure doit permettre de garantir la réalisation d’un diagnostic fiable, prenant en compte l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, en préalable aux réponses qui seront apportées. Ces cartes doivent permet… (extrait)